Conditions générales et confidentialité

Partie 1 - Conditions générales du site internet

Cette page (ainsi que notre politique de Confidentialité et de Cookies et notre Politique d’Utilisation) vous informe à notre sujet, ainsi que sur les termes juridiques et les conditions (“Conditions”) par lesquelles nous rendons disponibles nos produits (“Produits”) et nos services (“Services”), à partir de notre site internet, www.fr.treated.com (“le site”) ou de notre Application mobile (“l’Appli”).

Le site et l’Appli facilitent votre accès à une évaluation clinique en ligne, dans le but que des cliniciens vous délivrent une ordonnance privée («Ordonnance») et que des pharmaciens vous fournissent un/des médicament(s) («Médicaments prescrits»).

Ces Conditions régissent également la propriété et l'utilisation de tout matériel, documentation et droit de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou à l'un de nos associés («Documentation»).

Veuillez attentivement lire ces Conditions et vous assurer que vous les comprenez. Avant de passer une commande pour un produit (qui incluent des Médicaments Prescrits) ou un Service sur le site ou via l'Appli (une «Commande»), vous serez invité à accepter ces Conditions. Si vous refusez d'accepter ces Conditions, vous ne serez pas autorisé à accéder à notre Appli ou à commander des Produits ou des Services sur notre site.

Les dispositions énoncées dans la Partie 1 des présentes Conditions sont d'une application générale à l'égard de votre utilisation du site ou de l'Appli. Si, par le biais du site ou de l'Appli, vous souhaitez recevoir tout ou partie des services de prescription, des services pharmacie ou des services de livraison, vous devez également lire les termes et conditions additionnels qui sont énoncés à la Partie 2 (services de prescription), à la Partie 3 (Services de Pharmacie) et la Partie 4 (services de livraison) et qui font partie de ces présentes Conditions générales.

  1. Informations à notre propos

1.1 Nous sommes APPORT SARL, une entreprise enregistrée au LUXEMBOURG, et notre siège social est à l’adresse suivante; Airport - Senningerberg 5, rue Heienhaff , L-1736 Senningerberg, Luxembourg (“l’Entreprise” ou "nous"). Nous sommes responsables de l'exploitation du site et de l'Appli.

1.2 Nous travaillons avec des fournisseurs tiers choisis («Associés»), y compris des médecins agréés («Prescripteurs»), une pharmacie agrée («Pharmacie») et une entreprise de livraison de colis («Entreprise de livraison»), responsable de l’acheminement et de la livraison de Produits et/ou Services via le site ou l'Appli, conformément aux conditions supplémentaires, qui se trouvent respectivement aux Parties 2, 3 et 4 des présentes Conditions. Vous devez examiner et accepter ces Conditions avant d’effectuer une commande pour tout produit ou service.

1.3 Il est de la responsabilité et de l’obligation :

1.3.1 Des prescripteurs de rédiger et d'examiner le questionnaire médical et  de prescrire des Ordonnances;

1.3.2 De la Pharmacie de recevoir, distribuer, vérifier et mettre à disposition pour collecte les Ordonnances ou les Médicaments Prescrits (veuillez noter que ni l’Entreprise, ni la Pharmacie, ne vous livrent les médicaments prescrits - lire les clauses 1.3.3 et 12.2 ci-dessous. À votre demande, la livraison de vos Médicaments Prescrits sera la responsabilité de l’Entreprise de livraison); et

1.3.3 De l’Entreprise de livraison de collecter les Médicaments Prescrits auprès de la pharmacie, en votre nom, si vous avez choisi cette méthode de collecte, et de vous délivrer ces médicaments prescrits conformément à vos instructions de livraison.

  1. Nous contacter

2.1 Nous gérons la relation entre nos Associés et vous. Si, pour n’importe quelle raison, vous avez besoin de contacter l’un de nos Associés, le moyen le plus facile est de nous contacter directement par email ou par téléphone au 00 33 1 70 70 93 30. Veuillez s’il vous plaît inclure votre numéro de commande ou les détails de votre compte pour nous  aider à vous identifier.

2.2 Lorsqu’il est fait référence dans les présentes Conditions que la communication doit être réalisée par écrit, cela doit inclure les communications réalisées entre nous et n’importe quel Associé par le biais d’un message envoyé à notre service patient, d’une notification, champs à cet effet ou d’autres communications ou informations vous étant délivrées via le site, l’Appli ou par email utilisant l’adresse email qui nous a été fournie dans le but de communiquer avec vous. Les dispositions de cette clause ne doivent pas s'appliquer aux exigences de service de tout document dans des procédures judiciaires.

  1. Communication et sécurité

3.1 En acceptant ces Conditions et en utilisant l'Appli, vous acceptez de communiquer avec nous par voie électronique et, à cet égard, vous êtes jugés consentir à recevoir des communications de notre part ou de nos Associés par voie électronique. Les communications électroniques incluent, mais sans s'y limiter, les courriels, les notifications, les alertes, les invitations, les renseignements à fournir et les champs d'information ou d'autres informations fournies via le site ou l'Appli. Vous acceptez que toute communication électronique qui vous soit faite soit suffisante pour satisfaire à toute exigence légale telle qu’une communication vous étant faite par écrit.

3.2 Si vous choisissez, ou si on vous fournit, un code d’identification d’utilisateur ou un mot de passe, ou  toute autre fragment d’information, dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter de telles informations comme confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à une tierce partie.

3.3 Nous avons le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, que vous avez choisi ou que nous avons envoyé, à n’importe quel moment, si selon notre opinion raisonnable, vous avez échoué à vous conformer à ces Conditions.

3.4 Si vous connaissez ou suspectez qu’une personne autre que vous-même ait pris connaissance de votre code d’identification d’utilisateur ou de votre mot de passe, vous devez nous le notifier  promptement en nous écrivant à l’adresse email  servicepatients@treated.com.

  1. De quelle manière nous utilisons votre informations personnelles

4.1 L’utilisation de vos informations personnelles est sujet à notre politique de Confidentialité et de Cookies. Veuillez vous assurer que vous avez lu et compris notre Politique de Confidentialité et de Cookies avant d’effectuer votre commande.

4.2 Nous n’utiliserons aucune de vos informations personnelles, pour aucun but autre que ceux contenus dans notre Politique de Confidentialité et de Cookies et comme indiqué ci-dessous.

4.3 Nous utiliserons les informations personnelles que vous nous avez fournies dans le but de:

4.3.1 Vérifier votre identité;

4.3.2 Permettre aux Associés de vous fournir des produits et/ ou des services;

4.3.3 Faciliter les paiements et les remboursements pour les produits et/ ou les services;

4.3.4 Améliorer et perfectionner la qualité des produits et/ ou des services que nous fournissons;

4.3.5 Se conformer aux demandes formulées par les organismes de réglementation et/ ou faute de quoi, exigées par la loi;

4.3.6 Fournir des informations pertinentes à vos prestataires réguliers de soins de santé; et/ ou

4.3.7 Pour la prévention de la fraude et/ ou d'autres infractions pénales pertinentes.

4.4 Nous utilisons des services de vérification d'identité afin de contrôler vos coordonnées, qui seront vérifiées à l'aide de sources multiples, y compris les listes électorales et les agences de référence pour crédit. En acceptant ces conditions, vous nous autorisez à effectuer ces vérifications. Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité à l'aide de ces contrôles, nous vous contacterons en demandant d'autres preuves de votre identité.

4.5  Vous donnez votre consentement concernant les informations à propos de vous-même, de votre santé et des médicaments que vous prenez actuellement, y compris, mais sans s'y limiter, les informations que vous divulguez dans le cadre du questionnaire médical en ligne, puissent être consultées et échangées entre nous et nos employés et Associés dans le but de vous fournir des Produits et/ ou des Services.

  1. Nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions, au site ou à l'Appli

5.1 Nous pouvons occasionnellement modifier ces Conditions.

5.2 A chaque fois que vous souhaitez utiliser ce site ou l’Appli, veuillez s’il vous plaît vérifier ces Conditions et vous assurez que vous comprenez les Conditions qui s’appliquent à ce moment-là.

5.3 Nous pouvons occasionnellement réviser ces Conditions qui s’appliquent à votre Commande pour refléter les circonstances suivantes:

5.3.1 Changements dans les lois et exigences réglementaires pertinentes;

5.3.2 Où, à notre entière discrétion, si nous jugeons cela nécessaire ou souhaitable.

5.4 Nonobstant la clause 5.1, si nous révisons ces Conditions telles qu'elles s’appliquent à votre commande, nous nous efforcerons (mais sans obligation) de vous contacter pour vous informer des modifications.

5.5 Nous pouvons également mettre à jour et changer le site ou l'Appli occasionnellement, pour refléter les changements de produits et/ ou de services, selon les besoins de nos utilisateurs et de nos priorités commerciales.

  1. Hyperliens - Le site

6.1 Les hyperliens du Site vers des sites tiers sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous utilisez ces hyperliens, vous quittez le site. Nous n'avons pas examiné ces sites tiers, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de ces sites internet, de leur contenu ou de leur disponibilité. Par conséquent, nous ne soutenons pas, ou ne prenons aucun engagement quant aux documents trouvés sur ces sites tiers, ou aux résultats qui pourraient être obtenus en les utilisant. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites tiers liés au Site, vous le faites entièrement à vos risques et périls.

6.2 Vous pouvez ajouter un hyperlien vers notre page d'accueil, à condition que vous le fassiez d'une manière juste et légale, en n'endommageant pas notre réputation, ni en tirant profit.

6.3 Vous ne pouvez pas insérer d’hyperliens de manière à suggérer toute forme d'association, d'approbation ou d'assentiment de notre part qui n’existe pas.

6.4 Vous ne pouvez pas insérer d’hyperlien vers le site à partir d’un site internet qui ne vous appartient pas.

6.5 Le site ne devrait pas être structuré autour d’un autre site, vous ne pouvez  pas non plus insérer un hyperlien vers une partie du site autre que la page d'accueil.

6.6 Nous nous réservons le droit, sans préavis, de retirer toute permission d’hyperlien.

6.7 Si vous souhaitez lier ou utiliser le contenu du site autre que celui indiqué ci-dessus, veuillez contacter servicepatients@treated.com

  1. Annulation de votre part

7.1 Vous pouvez annuler, à tout moment, votre commande avec effet immédiat par avis écrit, si:

7.1.1  Nous enfreignons de manière matérielle ces Conditions et si nous n'avons pas réussi à remédier à leur violation, au moins 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous nous avez notifié par écrit cette violation;

7.1.2  Notre performance, en vertu des présentes Conditions, est affectée par un “événement échappant à notre contrôle” en vertu de la clause 17;

7.1.3  Nous sommes en liquidation judiciaire, un séquestre ou un administrateur judiciaire a été nommé sur nos actifs; ou

7.1.4   À tout moment jusqu'au début du service.

  1. Remboursements - Restrictions

8.1 Vous n’aurez pas droit à un remboursement en cas:

8.1.1 De l'indisponibilité de tout Associé, si le site ou l'Appli (selon le cas) est en cours de fonctionnement et qu’un autre associé est disponible;

8.1.2 Le non-retrait de votre produit auprès de notre pharmacie, selon la clause 12.2 ci-dessous;

8.1.3  Une interruption temporaire de notre service; ou

8.1.4  Toute interruption dans le service, pour des raisons indépendantes de l’Entreprise

8.2 En acceptant ces Conditions, vous acceptez que les prescripteurs puissent diverger dans leurs opinions cliniques et, à condition que toute évaluation clinique en ligne soit effectuée de bonne foi par un Prescripteur, vous n'aurez droit à aucun remboursement pour tout Service fourni.

8.3 Vous n'aurez droit à aucun remboursement en ce qui concerne un service dont sa mise à disposition est restreinte en raison :

8.3.1 De votre absence

8.3.2 D’une connectivité réseau insuffisante ou variable;

8.3.3 D’un acte négligent ou d’une omission de votre part; ou

8.3.4  Pour des raisons indépendantes de l’entreprise

  1. Annulation de notre part

9.1 Nous pouvons occasionnellement annuler une Commande avant que la fourniture des produits ou des services ait commencé, en conséquence de l'une des raisons suivantes:

9.1.1 Un événement échappant à notre contrôle, comme défini à la clause 17; ou

9.1.2 L'indisponibilité de tout Associé ou de Documentation, sans lesquels nous ne sommes pas en mesure de fournir le Produit ou le Service

9.2  Dans le cas où un Produit ou un Service devient indisponible, conformément à la clause 9.1, nous vous informerons dès que possible par écrit.

9.3 Si nous annulons une commande conformément à la clause 9.1 et que vous avez payé à l'avance, mais que le(s) produit(s) ou le(s) service(s) ne vous ont pas encore été fournis, nous vous rembourserons intégralement.

9.4 Nous pouvons annuler votre commande à tout moment, avec effet immédiat, en vous délivrant un avis écrit, si:

9.4.1 Vous ne nous payez pas alors que vous êtes dans l’obligation de le faire; ou

9.4.2 Vous êtes en violation avec les présentes Conditions et vous n’y remédiez pas dans les 7 (sept) jours suivant la demande écrite, ou plus tôt si cela est raisonnablement requis.

9.5 Occasionnellement, nous vous demanderons certaines informations qui peuvent être confidentielles et/ ou couvertes par la législation sur la protection des données. Comme par exemple, les détails à propos de toutes problèmes de santé. Si vous ne nous fournissez pas ces informations ou que vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons suspendre la fourniture des Services ou des Produits par avis écrit. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de tout retard ou inexécution lorsque vous ne nous avez pas fourni ces informations et, dans de telles circonstances, nous ne serons pas obligés de vous rembourser.

  1. Utilisation inacceptable

10.1 Nous nous réservons le droit de vous interdire l’accès au site ou à l'Appli, ou de mettre fin à la fourniture des Produits et/ ou des Services, y compris la suppression de votre compte et de vos informations, immédiatement après notification, lorsque nous décidons que vous avez substantiellement violé les Conditions de notre Politique d'utilisation, que vous avez été injurieux ou que vous vous êtes comporté de manière inappropriée à l'égard d'un Associé ou de tout employé ou agent de l’entreprise, y compris:

10.1.1 En utilisant un langage grossier, menaçant, inapproprié, abusif, un comportement offensant ou des remarques;

10.1.2 S'engager dans tout comportement que vous savez une perte de temps; ou

10.1.3 L’utilisation excessive de nos Services, déterminé selon notre opinion raisonnable.

  1. Nous pouvons suspendre ou retirer le site ou l'Appli

11.1 Le site et l’Appli sont mis gratuitement à votre disposition.

11.2 Nous ne garantissons pas que le site, l'Appli ou tout autre matériel sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de toute ou partie du site ou de l'Appli, pour des raisons professionnelles et opérationnelles. Nous essaierons de vous informer de toute suspension ou de retrait dans un délai raisonnable.

11.3 Vous êtes également responsable de veiller à ce que toute personne qui accède au site ou à l'Appli par le biais de votre connexion Internet connaisse ces Conditions et autres conditions applicables, y compris ceux de nos Associés, et qu'ils s'y conforment.

  1. Expédition des produits

12.1 Veuillez noter que ni l’Entreprise, ni la pharmacie, ne sommes responsables de la livraison des produits.

12.2 Conformément aux Conditions de la Pharmacie, les Produits seront disponibles à la collecte auprès de la Pharmacie ou seront livrés en vous donnant l’option d’arranger la livraison avec l’Entreprise de livraison qui collectera le(s) Produit(s) en votre nom et de vous organiser avec cette dernière pour livrer le(s) Produit(s) à l’adresse de votre choix. Si vous choisissez l'option de collecter le(s) Produits directement auprès de la Pharmacie, nous vous informerons au moment d’effectuer votre commande, de toute réduction du prix de(s) Produit(s).

12.3 Les médicaments prescrits seront facturés par article prescrit, au prix indiqué sur le site ou sur l'Appli au moment de la dispense. 

  1. Affichage et disponibilité des Produits

 13.1 Même si nous produisons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le site ou sur l'Appli, y compris les descriptions de tout Produit ou Service, nous ne faisons aucune action, garantie ou promesse explicite ou implicite, que le contenu du site ou de l'Appli est précis, complet ou à jour. 

13.2 Les images de Produits sur le site ou l'Appli ont uniquement un but d'illustration.

13.3 Les Produits peuvent varier des images sur le site ou  l'Appli. Nous n'acceptons aucune responsabilité quant à la confiance que vous pouvez placer dans l'exactitude des images utilisées sur le site ou sur l'Appli.

13.4  L'emballage des Produits peut occasionnellement différer des images affichées sur le site ou sur l’Appli.

13.5 Tous les Produits présentés sur le site ou l'Appli restent à tout moment soumis à disponibilité. Si le Produit que vous avez commandé est indisponible, nous vous informerons dès que possible et nous vous rembourserons rapidement. 

  1. Prix ​​des Produits et des Services

14.1 Le prix des Produits ou des Services seront tels que mentionnés sur le site ou sur l’Appli, au moment où vous soumettez votre commande. Nous prendrons toutes les précautions raisonnables afin de s’assurer que le prix des Produits et des Services soient corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies sur le site ou sur l'Appli.  

14.2 Les prix des produits ou des services peuvent occasionnellement changer, mais les modifications n'affecteront aucune commande que vous avez passé avant le changement du prix.

14.3 Le prix d'un Produit ou d'un Service inclut la TVA (le cas échéant), au taux actuellement applicable au Royaume-Uni.

14.4 L'Appli et le site contiennent un grand nombre de Produits et de Services. Il est toujours possible que, malgré nos meilleurs efforts, certains de ces Produits ou Services puissent être incorrectement tarifés. Nous vérifierons normalement nos prix dans le cadre de nos procédures d'expédition, afin que:

14.4.1 Si le prix correct du Produit ou du Service est inférieur au prix indiqué sur le site ou l'Appli, nous vous facturerons le montant le plus bas lors de la fourniture du Produit ou du Service. Toutefois, si l'erreur de tarification est évidente et manifeste et peut raisonnablement être reconnue par vous comme une mauvaise tarification, nous ne fournirons pas de tels Produits ou Services au prix incorrect (inférieur); et

14.4.2 Si le prix correct du Produit ou du Service est supérieur au prix indiqué sur le site ou sur l’Appli, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons l’option de continuer la commande de votre Produit ou du Service au prix correct, ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions.

  1. Procéder au paiement

15.1 Le paiement de tous les frais du Produit et/ ou du Service doit être effectué intégralement au moment où vous passez la commande.

15.2 Le paiement des Produits et/ ou des Services peut s’effectuer par carte de débit ou de crédit.

15.3  Vous avez la responsabilité de fournir des détails valides de votre carte de débit ou de crédit. Nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir de Produits ou de Services si les détails de paiement ont expiré ou sont invalides. Dans de tels cas, nous tenterons de vous contacter pour que vous puissiez nous transmettre des informations à jour.

15.4 Les paiements par carte bancaire sont fournis sur une base continue, ce qui permet, si nécessaire, de réaliser d'autres paiements ou des remboursements directement vers votre carte de paiement.

15.5 Pour s’assurer que votre carte de débit ou de crédit ne soit pas utilisée sans votre consentement, nous validerons le nom, l'adresse et autres informations personnelles que vous avez fournies pendant la procédure de commande à l’encontre des bases de données tierces appropriées. En acceptant ces Conditions, vous consentez à ce que de telles vérifications soient faites. Lors de l'exécution de ces contrôles, les informations personnelles que vous avez fournies peuvent être divulguées à un organisme de crédit enregistré, qui peut garder trace de ces informations. Le but de cette procédure est d’uniquement confirmer votre identité. Il ne sera pas procédé à une vérification de solvabilité et votre indice de solvabilité ne sera pas affecté. Toutes les informations que vous fournissez seront traitées de manière sécurisée et en stricte conformité avec la législation actuelle et applicable en matière de protection des données. 

  1. Notre responsabilité à votre égard

NOUS APPELONS VOTRE ATTENTION SUR CETTE CLAUSE EN PARTICULIER ET DANS LE CADRE DES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ. 

16.1 Nous n'excluons pas ou ne limitons en aucune façon notre responsabilité à votre égard lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité pour le décès ou les blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents, sous-traitants ou Associés et pour des fraudes ou des fausses déclarations frauduleuses.

16.2 Nous ne serons pas tenus responsables, que ce soit par contrat, délictuellement (y compris par négligence), par manquement aux obligations légales ou autre, de toute perte de profit, ou de toute perte indirecte ou conséquente découlant de votre commande ou en relation avec celle-ci.

16.3 Sous réserve de la clause 16.1, notre responsabilité complète à votre égard, dans le cadre contractuel, délictuel (y compris par négligence), d'un manquement aux obligations légales ou autre, découlant de la fourniture de Produits ou de Services, est limitée au montant que vous avez payé à l'égard du Produit ou du Service commandé.

16.4 Le site et l'Appli ne sont pas conçus et ne sont pas adaptés au traitement et/ ou à la gestion d'une urgence médicale, d’un état aigu ou d’une maladie qui justifierait une analyse médicale, un diagnostique ou un traitement en personne ou où une analyse ou diagnostique ou un traitement en urgence.  

16.5 Nous prendrons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre un traitement non autorisé ou illégal de vos données personnelles, et contre toute perte, destruction accidentelle ou dommage des données personnelles. Mais sous réserve de nos obligations en vertu de la loi en tant que contrôleur de données, nous ne serons pas tenus responsables de toute perte de données ou d'un accès non autorisé par d'autres personnes, qu'il s'agisse d'un accès non autorisé, d'une mauvaise adresse, d'une défaillance technique, d'une interférence technique, d'une négligence ou autre.

16.6 Nous déclinons toutes garanties, explicites ou implicites (dans les limites autorisées par la loi), y compris, mais sans s'y limiter, des garanties implicites de qualité et d'adéquation satisfaisantes à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que le site, l'Appli ou les notifications que nous envoyons seront exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

16.7 Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les actions ou omissions d'une tierce partie, y compris des Associés.  

16.8 Nous fournissons uniquement des Produits et des Services pour votre usage personnel, domestique et privé. Vous acceptez de ne pas fournir les Produits à une autre personne ou d'utiliser les Produits ou les Services à des fins commerciales, ou à des fins de revente. Nous ne sommes aucunement responsable pour toute perte de profit, perte d'entreprise, d’interruption d'activité ou perte d'opportunité d'affaires si vous utilisez ces Produits ou Services autrement que conformément aux présentes Conditions.

16.9 Les médicaments prescrits sont fournis conformément aux informations que vous nous fournissez, ainsi qu’à nos Associés, grâce aux évaluations cliniques réalisées sur le Site ou sur l'Appli. Si vous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, nous ne sommes pas responsables de la perte ou dommage résultant de l'utilisation du médicament prescrit.

16.10 Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du dommage qui découlent de votre manquement à informer votre médecin régulier ou un autre professionnel de santé, de tout Produit ou Service que vous commandez sur le Site ou sur l'Appli.

16.11 Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage, résultant de votre non-respect des conseils donnés sur le Site ou via l'Appli.

16.12 Vous acceptez que les conseils fournis sur le Site ou l'Appli ne remplacent pas les conseils qui vous ont été fournis par votre médecin régulier et de consulter votre médecin régulier et/ou d'autres professionnels de santé sur les Produits et /ou Services fournis par l’intermédiaire du Site ou de l’Appli. 

  1. Événements échappant à notre contrôle

17.1 Nous ne serons pas responsables de l’échec d’exécution ou du retard d'exécution de nos obligations, en vertu des présentes Conditions, qui seraient causées par un "événement échappant à notre contrôle", tel que défini à la clause 17.2. 

17.2 Un «événement échappant à notre contrôle» signifie tout acte ou événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, un blocage ou d'autres actions industrielles de parties tierces, des troubles civils, des émeutes, une invasion, une attaque terroriste ou des menaces d'attentat terroriste,  une guerre ou la menace ou la préparation d’une guerre, un feu, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, l'affaissement, une épidémie ou toute autre catastrophe naturelle, ou la panne des réseaux de télécommunications publics ou privés. 

17.3 Si un événement échappant à notre contrôle a lieu et affecte considérablement l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions:

17.3.1 Nous vous contacterons dès que possible pour vous informer; et

 17.3.2 Nos obligations en vertu des présentes Conditions seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pendant la durée de l'événement échappant à notre contrôle. Lorsque l'événement échappant à notre contrôle affecte la fourniture de vos Produits, nous organiserons avec vous une nouvelle date de collecte, après que l'événement échappant à notre contrôle soit terminé.

17.4 Vous pouvez annuler une commande si un événement échappant à notre contrôle persiste pour une période d'au moins 7 (sept) jours. Pour annuler votre commande, vous devez nous en aviser par écrit, sous réserve de la clause 2.

17.5 Nous pouvons annuler une commande si un événement échappant à notre contrôle persiste pendant une période d'au moins 28 (vingt-huit) jours.

  1.  Vos obligations

18.1 En consentant à ces conditions, vous acceptez:  

18.1.1 Que toutes les informations que vous nous fournissez, ainsi qu’à nos Associés, soient un reflet juste et précis et qu’elles n’omettent rien d’important;

18.1.2 De nous informer promptement si vous avez connaissance que toute information relative à votre dossier médical, vos tests ou vos ordonnances, est inexacte ou incomplète; 

18.1.3 De vous assurer que vous vous conformez, dans la mesure du possible, à toutes les instructions, conseils et traitements qui vous sont fournis par notre ou nos Associé(s);

18.1.4 D’informer votre médecin régulier des médicaments qui vous sont prescrits et des conseils qui vous sont délivrés par le biais du Site ou de l'Appli;

18.1.5 Si, par votre utilisation du Site ou de l'Appli, vous avez des doutes ou des préoccupations concernant des informations, des conseils ou des instructions qui vous ont été fournis ou qui ont échoué à vous être communiquées via les Services ou si vous avez des préoccupations concernant votre santé, ou toute maladie, vous solliciterez l’avis médical indépendant d’un autre professionnel de santé, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire, et/ou utiliserez les services d'urgence, le cas échéant;

18.1.6 De vous conformer à toutes les instructions (y compris, mais sans s'y limiter, la posologie, la durée et la dosage) communiquées par un Associé, en relation avec tout médicament prescrit;

18.1.7 De signaler tout effet secondaire du/des médicament(s) prescrit(s),  dès que cela est raisonnablement possible;

18.1.8 De ne pas vous inscrire ou de tenter de vous inscrire pour le compte d’une autre personne afin d’accéder au Site ou à l'Appli ou de fournir des informations en réponse à l’évaluation clinique en ligne, ou de vous présenter comme étant une autre personne.

18.1.9 Vous ne vous inscrirez pas ou ne tenterez pas de vous inscrire sur le Site ou à l'Appli plus d'une fois.

  1. Propriété intellectuelle

19.1 Tout contenu et document que nous utilisons sur le Site ou sur l'Appli sont soumis à la protection des droits d'auteur, du droit des marques déposées, du droit des base de données et autres droits de la propriété intellectuelle.

19.2 Vous convenez que vous ne devez pas interférer avec l’ensemble des notices de droits d'auteur ou de propriété sur le Site ou l'Appli 

19.3 Vous acceptez que vous ne devez, à aucun moment, acquérir les droits d'auteur ou tout autre droit de la propriété intellectuelle sur toute documentation, contenu ou tout autre document ou élément fourni par le Site ou l'Appli

19.4 Vous aurez le droit d'utiliser le contenu, le matériel, la documentation et d'autres informations conformément aux dispositions des clauses 19.1 à 19.3 pour votre propre usage personnel et dans le cadre de la réception, de notre part, des Services. Mais vous ne pouvez pas copier, modifier, altérer ou distribuer, et ne devez pas non plus fournir les matériaux ou les informations mentionnées dans cette clause via un réseau de partage de fichiers ou faciliter ou autoriser toute autre personne à faire la même chose.

19.5 Tout le contenu disponible et inclus sur le Site et sur l'Appli, tels que le texte, les graphiques, les logos, les icônes des boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, est notre propriété ou celle de nos fournisseurs de contenu, et est soumis à une protection par le droit d'auteur et autres droits de la propriété intellectuelle. L'utilisation collective de tout contenu sur le Site ou l'Appli est notre propriété unique et exclusive. Tout logiciel utilisé sur le Site ou sur l'Appli est notre propriété ou celle de nos fournisseurs de logiciels et est soumis à la protection du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle.

  1. Appellations commerciales

20.1 TREATED.COM est une marque enregistrée autorisée par l’entreprise.

  1. Utilisation internationale

21.1 L'Appli et le site peuvent être consultés en dehors du Royaume-Uni. Cependant, l'Appli et le Site ne doivent pas être utilisés dans un lieu où la loi d'un autre territoire régit l'utilisation du Site ou de l'Appli.

21.2 Nous ne pouvons pas garantir que toute documentation sur le Site ou l’Appli peuvent être utilisés à tout endroit en dehors du Royaume-Uni, nous ne pouvons pas garantir non plus que l’utilisation de ces documents sera conforme aux lois en vigueur dans ces localisations situées en dehors de la juridiction d'Angleterre et du Pays de Galles.

21.3 L'accès au site ou à l'Appli à partir de territoires où son contenu est illégal ou illicite est interdit en vertu des présentes Conditions. Nous n’acceptons aucune responsabilité encourue pour tout événement découlant de votre utilisation du site ou de l'Appli à partir de localisations situées en dehors du Royaume-Uni. 

  1. Litige

22.1 Tout différend ou réclamation découlant des présentes Conditions doit nous être notifié par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant la survenance d'un tel différend ou d’une réclamation. Une telle notification doit énoncer les éléments complets ou nécessaires du différend pour nous permettre de connaître et de comprendre à quoi il se rapporte. Tout échec de votre part à nous transmettre l’avis écrit dans un tel délai vous empêchera de faire une réclamation.

22.2 Dans le cas où un différend survient dans le cadre d'une disposition contenue dans les présentes Conditions, nous, ainsi que vous-même, accepteront de chercher à la résolution du différend.

22.3 Si le différend ne peut être résolu dans les 60 (soixante) jours suivant la notification initiale d'un différend par l'une ou l'autre des parties, nous acceptons chacun de tenter de régler le différend par voie de médiation, conformément au modèle de médiation du Centre pour une procédure efficace de médiation (Centre for Effective Dispute Resolution Model Mediation Procedure - CEDR).

22.4 Sauf convention contraire entre les parties, le médiateur sera sélectionné par le CEDR.

22.5 Pour engager la médiation, l'une des deux parties doit transmettre à la deuxième partie un avis écrit ("Avis ADR") sollicitant la médiation. Une copie de la demande doit être envoyée au CEDR.

22.6 La médiation commencera au moins 60 (soixante) jours à compter de la date de la remise de l'avis écrit ADR.

22.7 Les parties conviennent de manière irrévocable qu'aucune des parties ne peut entamer de poursuites judiciaires relativement à un différend découlant de toute question relative à ces Conditions jusqu'à ce qu'elle ait d'abord tenté de régler le différend par médiation et que la médiation ait été résiliée ou que l'autre partie ait échoué à participer à la médiation pendant une période d'au moins 30 (trente) jours, à compter de la date de début de la médiation. 

  1. Autres conditions importantes

23.1 Chaque clause de ces Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que toute clause ou sous-clause est illégale ou inapplicable, les clauses et les sous-clauses restantes resteront pleinement en vigueur.

23.2 Si nous échouons à réclamer que vous remplissiez n’importe laquelle de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas respecter nos droits contre vous, ou si nous retardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits et cela ne signifie pas que vous ne devez pas respecter vos obligations. Si nous renonçons à une défaillance de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

23.3 Ces conditions sont régies par les lois d'Angleterre. Cela signifie que tout litige ou réclamation découlant ou en relation avec ces Conditions sera régi par la loi anglaise. En acceptant ces Conditions, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre auront une compétence exclusive.

  1. Vos droits à la consommation

24.1 Les consommateurs ont des droits légaux en ce qui concerne les Produits et/ ou les Services défectueux ou, sous réserve de la clause 13, non comme décrit. Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux auprès des associations de conseil aux consommateurs. Ces Conditions ne touchent pas à vos droits légaux. 

24.2 Vous reconnaissez et acceptez qu’en achetant des Produits ou des Services via le Site ou l'Appli, aucun contrat de vente, de vente au détail ou autre arrangement commercial, n'est créé entre vous et l’Entreprise. Lors de l'achat de ces Produits et Services, notre relation avec vous est un facilitateur dans le but de placer votre commande auprès de l'Associé.

24.3 Nous ne serons pas tenus responsables des Produits et/ ou Services que vous achetez chez un Associé.

24.4 Lorsque vous effectuez une commande pour un Produit et / ou un Service via le Site ou l'Appli, vous recevrez une confirmation écrite de votre commande. Cette confirmation, cependant, sera soumise à l'acceptation de la commande par l'Associé concerné.

24.5 Votre contrat avec l'Associé subsistera au moment où vous effectuez votre Commande, l’Entreprise agissant en tant qu'agent et jusqu’à ce qu’une telle Commande ait été dûment acceptée par l'Associé. La base de votre contrat avec l'Associé sera régie par les Conditions supplémentaires de l'Associé, qui sont énoncées dans les Parties 2, 3 et 4 des présentes Conditions.


Partie 2 - Conditions générales du prescripteur  

Les services de prescription sont fournis par Euro Rx Online Services Limited. Ltd. En utilisant les services de prescription, vous confirmez que vous comprenez et acceptez d'être légalement responsable des Conditions générales supplémentaires qui sont énoncées dans la présente partie 2 des Conditions. 

Si vous n'acceptez pas les Conditions générales supplémentaires énoncées dans la présente partie 2 des présentes Conditions, vous ne devriez pas utiliser les services de Prescription. 

  1. Informations à notre propos

Nous sommes Euro Rx Online Services Limited. Ltd, une entreprise enregistrée aux  Iles Vierges britanniques avec le numéro de société BC 197810 et notre siège social est à l’adresse suivante; Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola VCl11o, British Virgin lslands (le «Prescripteur», «nous»). Nous sommes responsables de la fourniture des Services de prescription via le Site ou l’Appli.

Tous nos médecins sont enregistrés au sein de l’Union européenne.  

  1. Normes professionnelles 

Les Services de  Prescription impliquent l'examen du questionnaire médical et la production et l'émission d’Ordonnances. Pour assurer des soins de qualité, nos cliniciens suivront également certains patients. Les Services de Prescription sont fournis par des médecins qualifiés, qui peuvent prescrire les médicaments sous ordonnance et délivrer des ordonnances sans rencontrer les patients en face à face. Tous nos cliniciens respectent les directives émises par leur organisme de réglementation applicables en matière de prescriptions à distance.  

  1. Enregistrement

En s’enregistrant à notre Service de Prescription, vous:

  1. Confirmez que les informations que vous fournissez sur le site sont exactes et complètes 
  2. Acceptez de garder votre identifiant et votre mot de passe confidentiels et de prendre des mesures raisonnables pour protéger et ne pas partager les informations de connexion de votre dossier de patient en ligne avec qui que ce soit; et 
  3. Confirmez que vous avez 18 ans ou plus
  1. Notre engagement à votre égard 

Chaque clinicien s’engage à:  

  1. Avoir une responsabilité professionnelle pour chaque patient qui utilise les Services de prescription, au même titre que la responsabilité d’un docteur rencontrant un patient de face à face;
  2. Fournir un service professionnel et transparent qui respecte toutes les directives applicables publiées par l’organisme de réglementation sur les ordonnances à distance et les meilleures pratiques cliniques
  3. Fournir leur nom et leur numéro d'enregistrement professionnel lors de la délivrance d’ordonnance, prescrire des médicaments sous ordonnance et communiquer avec les patients;
  4. Prescrire des médicaments uniquement dans le cadre de leur jugement professionnel, lorsqu’il est dans le meilleur intérêt du patient de recevoir le médicament demandé et, par conséquent, que le docteur refuse de délivrer une ordonnance lorsqu'il croit qu'elle n'est pas dans l'intérêt du patient de recevoir des médicaments sans bénéficier d'une consultation face à face; et
  5. Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations personnelles des patients décrites dans la partie 1 des présentes Conditions générales.
  1. Vos engagements lors de l'utilisation des Services de prescription 

En tant que patient, vous vous engagez:

  1. A répondre sincèrement et intégralement à toutes les questions;
  2. A ne pas s'inscrire sur le Site ou l'Appli plus d'une fois;
  3. A ne pas s’enregistrer ou compléter le questionnaire au nom d’une autre personne; 
  4. A Se conformer aux instructions données pour chaque médicament prescrit. Dans le cas où vous ne savez pas comment prendre un médicament prescrit, vous contacterez le Site et n'utiliserez pas le médicament prescrit tant que vous n’aurez pas les informations suffisantes et que vous soyez sûrs de  correctement comprendre les instructions;
  5. A accepter notre décision lorsque nos cliniciens décident qu'il n'est pas dans votre intérêt de recevoir une ordonnance sans bénéficier d'une consultation de face à face;
  6. D’informer votre médecin concernant les médicaments prescrits. Nous vous proposons toujours d'informer votre médecin régulier de tout médicament commandé que nous avons prescrit. Mais si vous refusez notre offre, il est votre responsabilité d'informer votre médecin. Si vous décidez de ne pas informer votre médecin, il est important que vous conserviez un registre des médicaments prescrits. Cependant, notez que dans une situation d'urgence, nous devrons contacter un professionnel de la santé, des services sociaux ou des services d'urgence sans votre consentement, même si vous avez refusé notre offre de contacter votre médecin;
  7. De s'assurer que personne d'autre que vous-même n'ait accès à l'un de vos médicaments prescrits; 
  8. De veiller à ce que les médicaments prescrits ne soient pas utilisés au-delà de leur date de péremption; et
  9. De nous informer, via le Site, si vous développez des effets secondaires en raison du médicament prescrit ou si vous pensez que le médicament prescrit n'a pas été efficace.
  1. Information et conseil

Les informations et les conseils que nous fournissons lorsque vous utilisez le Service de Prescription sont basés sur les informations que vous avez fournies en réponse au questionnaire médical. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ces informations soient correctes et complètes et que vous acceptez que l'omission de le faire (intentionnelle ou non) affectera les informations et les conseils que nous vous délivrons et les médicaments que nous vous fournirons et, en tant que tel, peut avoir des conséquences pour lesquelles nous ne seront pas tenus responsables. 

  1.  Autorisation de commande de médicaments

Lorsqu’ils ont toutes les  informations pertinentes, nos cliniciens peuvent uniquement prendre une décision quant à la question de savoir s'il est dans l'intérêt du patient de recevoir un médicament. À l'occasion, le clinicien peut demander au patient des renseignements supplémentaires suite aux informations fournies en réponse du questionnaire médical.

  1. Notre responsabilité à votre égard

NOUS APPELONS VOTRE ATTENTION SUR CETTE CLAUSE EN PARTICULIER ET DANS LE CADRE DES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ.

8.1 Nous acceptons la responsabilité clinique complète de tous nos patients, dans toute la mesure où la loi l’exige, pour la prestation de nos Services de Prescription.  

8.2 Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage (en cas de négligence contractuelle ou autre) lorsque:  

  1. Qu’il n'y a pas de manquement à un devoir légal de diligence qui vous est dû;
  2. La perte ou le dommage n'est pas le résultat raisonnablement prévisible d'une telle violation; ou 
  3. Toute perte ou dommage ou risque accru de perte ou de dommage résulte d'une violation de votre part des présentes Conditions. 

8.3  En particulier, nous ne sommes pas responsables de:

  1. La perte ou le dommage causé par vous, en fournissant des informations inexactes ou incomplètes;
  2. La perte de votre bien-être émotionnel, y compris, mais sans s'y limiter, tout embarras causé 
  3. La perte de revenu ou de bénéfices anticipés; 
  4. La perte d’opportunité;
  5. La perte de clientèle ou le préjudice à la réputation; 
  6. Les pertes subies par des tiers; ou 
  7. Tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire résultant de l'utilisation du Service indépendamment de la forme d'action.

8.4 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par des fraudes ou des fausses déclarations frauduleuses.

8.5 Rien dans les présentes conditions n'affecte vos droits statutaires.

 

Partie 3 - Conditions générales des Services de Pharmacie

Les services de pharmacie sont fournis par HR HEALTHCARE. En utilisant les Services de pharmacie, vous confirmez que vous comprenez et acceptez d'être légalement lié aux Conditions générales énoncées dans la présente partie 3 de ces Conditions.

Si vous n'acceptez pas les Conditions générales supplémentaires énoncées dans la présente partie 3 des présentes Conditions, vous ne devriez pas utiliser les Services de pharmacie.

  1. Informations à notre propos

Nous sommes HR HEALTCARE LTD, une entreprise enregistrée au ROYAUME-UNI avec le numéro de société  06790962 et notre siège social est à HR Healthcare Ltd. The Office, Britannia Way, Waters Meeting, Bolton, BL2 2HH (la «Pharmacie», «nous»). Notre numéro de TVA est GB 275 6735 64. Nous sommes responsables de la fourniture des Services de Pharmacie via le Site.

    2. Normes professionnelles 

2.1 Les Services de Pharmacie ont pour but de recevoir, de préparer, de vérifier et de mettre à disposition des médicaments prescrits pour la collecte et qui ont été délivrés conformément à une ordonnance. Les Services de Pharmacie sont fournis par des pharmaciens qualifiés, employés par la pharmacie ou collaborant  avec elle, qui opèrent à partir de locaux de pharmacie enregistrés auprès des autorités nationales compétentes. Les locaux sont enregistrés aux numéros 1104545, à l’adresse HR Healthcare Ltd. The Office, Britannia Way, Waters Meeting, Bolton, BL2 2HH.

2.3 Tous les pharmaciens enregistrés sont liés aux Codes de Déontologie et de Conduite. Vous pouvez accéder à ces règles de conduite professionnelle en visitant le site internet du GPhC à www.pharmacyregulation.org 

    3. Notre engagement à votre égard 

Chacun de nos pharmaciens s’engage à: 

  1. Avoir une responsabilité professionnelle pour chaque patient qui utilise les Services de Pharmacie, au même titre que la responsabilité d’un pharmacien rencontrant un patient de face à face;
  2. Fournir un service professionnel et transparent qui respecte toutes les directives applicables publiées par le GPhC;
  3. Fournir leur nom et leur numéro d'enregistrement professionnel lors de la délivrance d’ordonnances, prescrire les médicaments sous ordonnance et communiquer avec les patients;
  4. Prescrire des médicaments uniquement dans le cadre de leur jugement professionnel, lorsqu’il est dans le meilleur intérêt du patient de recevoir le médicament demandé et, par conséquent, que le pharmacien refuse de délivrer une ordonnance lorsqu'il croit qu'elle n'est pas dans l'intérêt de son patient de recevoir des médicaments sans bénéficier d'une consultation face à face; et
  5. Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations personnelles des patients décrites dans la partie 1 des présentes Conditions générales.

 

  1. Vos engagements lors de l'utilisation des Services de Pharmacie

En tant que patient, vous vous engagez:

  1. A répondre à toutes les questions sincèrement et intégralement;
  2. A ne pas s'inscrire sur le Site ou l'Appli plus d'une fois;
  3. A ne pas s’enregistrer ou compléter des questionnaires au nom d’une autre personne;
  4. A se conformer aux instructions données pour chaque médicament prescrit. Dans le cas où vous ne savez pas comment prendre un médicament prescrit, vous contacterez le Site et n'utiliserez pas le médicament prescrit tant que vous n’aurez pas les informations suffisantes et que vous soyez sûrs de  correctement comprendre les instructions;
  5. A accepter notre décision lorsque nos cliniciens déterminent qu'il n'est pas dans votre intérêt de recevoir une ordonnance sans bénéficier d'une consultation de face à face; 
  6. D’informer votre médecin concernant les médicaments prescrits. Nous vous proposons toujours d'informer votre médecin régulier de tout médicament commandé que nous avons prescrit. Mais si vous refusez notre offre, il est votre responsabilité d'informer votre médecin. Si vous décidez de ne pas informer votre médecin, il est important que vous conserviez un registre des médicaments prescrits. Cependant, notez que dans une situation d'urgence, nous devrons contacter un professionnel de la santé, des services sociaux ou des services d'urgence sans votre consentement, même si vous avez refusé notre offre de contacter votre médecin;
  7. De s'assurer que personne d'autre que vous-même n'ait accès à l'un de vos médicaments prescrits;
  8. De veiller à ce que les médicaments prescrits ne soient pas utilisés au-delà de leur date de péremption; et 
  9. De nous informer via le Site si vous développez des effets secondaires en raison du médicament prescrit ou si vous pensez que le médicament prescrit n'a pas été efficace.
  1. Notre responsabilité à votre égard

 NOUS APPELONS VOTRE ATTENTION SUR CETTE CLAUSE EN PARTICULIER ET DANS LE CADRE DES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ.

5.1 Nous acceptons la responsabilité clinique complète de tous nos patients, dans toute la mesure où la loi exige pour la prestation de nos Services de Pharmacie.

5.2 Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage (en cas de négligence contractuelle ou autre) lorsque:

  1. Qu’il n'y a pas de manquement à un devoir légal de diligence qui vous est dû;
  2. La perte ou le dommage n'est pas un résultat raisonnablement prévisible d'une telle violation; ou
  3. Toute perte ou dommage ou risque accru de perte ou de dommage résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions.

5.3  En particulier, nous ne sommes pas responsables de:

  1. La perte ou dommage que vous avez causé, en fournissant des informations inexactes ou incomplètes;
  2. La perte de votre bien-être émotionnel, y compris, mais sans s'y limiter, de tout embarras causé
  3. La perte de revenus ou bénéfices anticipés;
  4. La perte d’opportunité;
  5. La perte de clientèle ou de préjudice à la réputation;
  6. Des pertes subies par des tiers; ou 
  7. De tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire résultant de l'utilisation du Service indépendamment de la forme d'action.

5.4 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par des fraudes ou des fausses déclarations frauduleuses. 

5.5 Rien dans les présentes conditions n'affecte vos droits statutaires.

5.6 Notre responsabilité maximale à votre égard pour avoir manqué à l’obligation d’administrer un article prescrit pour lequel nous sommes légalement tenus, sera limitée au prix payé pour ce même article prescrit.

  1. Accord contraignant

Jusqu'à ce que nous ayons confirmé la commande, aucune demande de dispenser une ordonnance ne nous liera. Nos Codes de conduite professionnelle et les restrictions légales peuvent limiter le nombre de produits que nous sommes autorisés à vous fournir et, en tant que tel, nous n'avons aucune obligation de fournir des quantités dépassant le maximum autorisé et nous facturerons uniquement pour les produits que nous fournissons. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande de dispense d'une Ordonnance. 

  1. Droits d’annulation

Nous commencerons à traiter votre ordonnance à la réception. Si vous souhaitez annuler une demande de dispense d'Ordonnance, vous devez promptement nous informer via le Site. Si nous avons déjà commencé à assurer le Service de Pharmacie, vous n'aurez aucun droit d'annuler la commande.

  1. Vérification de l’Ordonnance

Lorsque nous recevons une Ordonnance, nous vérifierons les informations que vous avez fournies sur le Site, au moment où vous avez placé votre commande. Dans le cas où l'information que vous avez donné ne correspond pas à votre commande initiale, nous pouvons essayer de vous contacter en utilisant les informations délivrées lors de votre inscription. Si nous ne pouvons pas vous contacter et qu’il nous est impossible de dispenser l’(es) article(s) de l’Ordonnance, nous nous réservons le droit de vous retourner votre Ordonnance. 

  1. Non-disponibilité / Pertinence des produits

Si l'un des articles de votre Prescription n'est pas disponible ou ne convient pas à la dispense par l'intermédiaire du Service de Pharmacie, nous essayerons de vous contacter en utilisant les informations fournies lors de votre inscription.

  1. Notification d'erreurs 

Vous devez vérifier lors de la réception de la commande, avec soin et rapidement, les articles de l’Ordonnance que nous vous avons dispensé. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de dispense, vous devez immédiatement nous informer via le Site et ne devez pas prendre ou utiliser aucun des articles de la commande.

  1. Avertissement

Vous devez vérifier tous les articles qui vous sont dispensés et ne devez pas prendre un médicament prescrit qui semble avoir été altéré ou qui aurait été dispensé par erreur. Le non respect de cet avertissement pourrait nuire sérieusement à votre santé. 

  1. Paiement et remboursements

12.1 En fournissant les détails de votre carte de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de service de paiement, à prélever la totalité du paiement pour les articles de votre commande, les frais de port et d'emballage et tous les autres frais qui nous sommes dus en vertu de ces Conditions. Les remboursements, le cas échéant, ne seront effectués qu'avec la passerelle de paiement et/ ou la carte bancaire utilisés pour pour régler commande.

12.2 La Loi britannique de 2015 sur les Droits des Consommateurs (Consumer Right Act 2015) vous permet de demander un remboursement sur les produits défectueux dans les 30 jours suivant la réception de votre commande. Dans certains cas, nous pouvons proposer de remplacer gratuitement l’article: si le premier article de remplacement que nous fournissons se révèle également défectueux, vous pouvez demander un remboursement, qui inclut le prix que vous avez payé pour cet article et les frais postaux. Si vous pensez que l’article que vous avez commandé est endommagé ou défectueux, veuillez s’il vous plaît nous contacter via le Site.

12.3 Votre remboursement sera traité une fois que nous aurons reçu l’article  retourné. Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire avec laquelle vous avez réglé la commande. Selon votre banque, il faudra attendre entre 5-7 jours ouvrables pour que le remboursement soit crédité sur votre compte bancaire.

12.4 Nous rembourserons, dans sa totalité, tout frais de port standard payé par vous même afin de nous retourner une commande. Malheureusement, nous ne remboursons pas les frais postaux pour des retours partiels de commande.

12.5 Malheureusement, vous ne pouvez pas retourner un médicament prescrit, ou tout produit, dont les normes d’hygiène, ont été rompues. Vous avez le droit d'inspecter raisonnablement votre article, comme vous le feriez dans un magasin, mais vous ne pouvez pas retourner un article que vous avez utilisé, à moins que vous retournez votre article parce qu'il est endommagé ou défectueux.

 

 

Partie 4 - Conditions générales des Services de logistique et de livraison

 

Les services de Livraison sont fournis par Parcelxpert Ltd. En utilisant les Services de Livraison, vous confirmez que vous comprenez et acceptez d'être légalement lié aux Conditions générales supplémentaires qui sont énoncées dans la présente Partie 4 des Conditions.

Si vous n'acceptez pas les Conditions générales supplémentaires énoncées dans la présente Partie 4 des présentes Conditions, vous ne devriez pas utiliser les Services de Livraison.

  1. Definitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont utilisés, ils ont les significations suivantes:

  1. “Colis” correspond à tout article, de quelque nature, qui peut être ou est destiné à être collecté de notre part, auprès de la Pharmacie, afin d’être transporté et livré à tout destinataire et à toute autre adresse. 
  2. “Colis endommagé” correspond à un Colis qui n’est plus désormais dans l’état dans lequel nous l’avons réceptionné ou qui est ou devient un risque pour la santé et la sécurité.
  3. “Point de collecte” signifie l’adresse de la Pharmacie à laquelle un colis est réceptionné par nos soins.  
  4. “Point de livraison” signifie l’adresse à laquelle nous livrons un Colis.
  5. “Risque non protégé/risque exceptionnel” signifie:
  1. Guerre, invasion, acte d'ennemi extérieur, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, révolte, révolution, insurrection ou pouvoir militaire ou usurpé, ou pillages, et / ou
  2. Rayonnements ionisants ou contamination par radioactivité de tout combustible nucléaire ou de tout gaspillage nucléaire de la combustion du combustible nucléaire et / ou 
  3. Propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de tout autre assemblage nucléaire explosif ou composant nucléaire ou composant nucléaire associé, et/ ou
  4. Les ondes de pression causées par avion ou d'autres dispositifs aériens circulant à la vitesse du son ou plus rapidement, et / ou
  5. L'absence, l'échec ou l'inadéquation du conditionnement ou de l'emballage utilisé pour un Colis

      f. “Résumé de la Commande” signifie le récapitulatif affiché pendant la procédure de commande, qui vous est confirmé dans l'email de confirmation envoyé une fois que la commande a été acceptée

    2. Nos obligations

2.1 Nous vous fournirons le service de livraison en contrepartie du paiement de votre part du prix énoncé dans le Résumé de la Commande et conformément aux présentes Conditions.

2.2 Nous aurons le droit d'apporter toutes modifications nécessaires au Service de Livraison qui n'affectent pas matériellement la nature ou la qualité du Service de Livraison ou pour se conformer à la loi applicable ou à une exigence de sécurité. Nous vous informerons de ces changements.

2.3 Nous garantissons que le Service de Livraison sera fourni en utilisant des précautions et des compétences raisonnables.

2.4 Si le Service de Livraison n’est pas réalisé avec les précautions et les compétences raisonnables, vous pouvez nous obliger à répéter ou à réparer le service de livraison. 

3. Collecte et Livraison 

3.1 Nous tenterons de livrer le Colis pendant les heures normales de travail. Si nous ne pouvons pas obtenir un reçu de livraison au Point de livraison, nous devrons renvoyer le Colis auprès nos locaux et demander au destinataire du Colis de nous contacter afin d’arranger un mode de livraison alternatif au Point de livraison. Si vous ne nous contactez pas pour organiser une livraison alternative dans les 3 jours, nous renverrons le Colis à la Pharmacie à vos frais (ce coût sera déduit avant votre livraison).

3.2 Si nous considérons que le Colis est un Colis endommagé et ne peut être livré parce qu'il est, ou selon notre opinion raisonnable, est susceptible d'être hasardeux, dangereux ou nuisible, nous nous réservons le droit de se débarrasser immédiatement du Colis endommagé.

4. Notre responsabilité

NOUS APPELONS VOTRE ATTENTION SUR CETTE CLAUSE EN PARTICULIER ET DANS LE CADRE DES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ.

4.1 En vertu de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs (Consumer Rights Act 2015), rien dans les présentes Conditions ne sera réputé avoir une incidence sur vos droits.

4.2 Aucune disposition du présent Accord ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour:

  1. La mort ou des blessures causées par notre négligence; ou
  2. La fraude ou une fausse déclaration frauduleuse.

4.3 En tant qu'entreprise responsable, nous effectuerons le Service de livraison de manière professionnelle avec le niveau approprié de compétences et de précautions. Cependant, les dommages causés à un Colis peuvent toujours se produire en conséquence de notre traitement et dans de telles circonstances, notre responsabilité sera limitée, conformément aux présentes Conditions. Le motif qui sous-tend cette limitation de notre responsabilité est le suivant: 

  1. La valeur d'un Colis et le montant de sa perte potentielle qui pourrait survenir si ce Colis est endommagé ou perdu, n'est pas quelque chose que nous pouvons facilement vérifier, mais qui est mieux connu de vous. Dans de nombreux cas, nous ne pouvons pas connaître ces détails, et seul vous pouvez précisément les identifier.  
  2. Le montant potentiel de la perte qui pourrait vous être causé ou qui vous aurait été causé est susceptible d'être disproportionné par rapport à la somme que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à vous facturer pour fournir le Service de livraison;
  3. Il nous est impossible d'obtenir une assurance qui offrirait une compensation illimitée à l'ensemble de nos clients pour notre potentielle entière responsabilité, et même si c'était le cas, une telle assurance est beaucoup moins chère si elle est souscrite par vous-même (plutôt que nous souscrivions à une telle assurance et que nous vous transmettions  le coût) et sur cette base, il est plus raisonnable que vous souscriviez à une assurance auprès d’un tiers.
  4. Nous souhaitons garder le coût de la fourniture du (des) Service(s) aussi bas que possible;
  5. À la lumière de ce qui précède, nous souhaitons limiter notre responsabilité pour tout dommage ou perte qui vous a été causé à un niveau que nous considérons comme raisonnable de faibles frais, pour fournir le Service de livraison. 
  6. Dans les présentes Conditions, les dommages causés à votre égard signifient tout dommage que vous subissez (y compris toute perte ou dommage du Colis et toute autre perte, connue ou non de vous, lors de l'acceptation de votre commande), mais tant qu'ils sont causés par notre négligence, une violation du devoir ou autre fautif ou omission (ce qui inclut tout acte ou omission délibérément illicite) et toute violation des présentes Conditions, ou toutes conditions découlant de la loi (le cas échéant).
  7. Nous examinons toutes les réclamations nous étant adressées de manière juste et rapide, mais ces enquêtes sont plus précises et plus faciles à réaliser peu de temps après la perte ou le dommage allégué, et sur cette base, les délais prévus dans ces Conditions sont nécessaires afin de s'assurer que de telles réclamations puissent être accomplies de façon équitable.L'extension de notre responsabilité

4.4 Nous serons uniquement tenus responsables des dommages ou des pertes qui vous sont causées en raison de notre négligence, de la violation d'un devoir ou d’autre acte fautif ou omission, et uniquement sous réserve des limitations énoncées à cette Clause 4. 

4.5 Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute perte directe ou indirecte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou la perte de clientèle) ou de toute autre perte spéciale ou indirecte, coûts, dommages, ou toute réclamation qui ne survient pas naturellement comme résultat de notre négligence, de notre manquement, ou de tout autre acte ou omission illicite.

Dispositions spéciales

4.7 (a) Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement à la suite de l'un risque non protégé/ risque exceptionnel.

(b) Si, à tout moment, nous sommes empêchés ou retardés de démarrer, d'exécuter ou de compléter un des Services de livraison en raison d'une grève, d'un blocage, d'un conflit de travail, des conditions météorologiques, de l’encombrement de la circulation, d'une panne mécanique ou de l’entrave de toute route ou autoroute publique ou privée, ou toute autre cause indépendante de notre volonté, vous ne pourrez pas nous faire de réclamation concernant des dommages-intérêts pour toute perte que vous pourriez subir, sous réserve que, lorsque le retard est causé par la panne mécanique d'un de nos véhicules, nous mettons tout en oeuvre pour fournir un véhicule de remplacement dans les meilleurs délais.

(c) Nous ne serons en aucun cas tenus responsables d’un retard de livraison, d’une livraison manquée ou d’un échec de livraison causé par un étiquetage déficient ou ambigu du Colis.  En outre, vous convenez d’assumer que l’étiquetage soit clair et sans ambiguïté. 

En cas d’inexécution de votre part

4.8 Si l’exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes Conditions est empêchée ou retardée par tout acte ou omission de votre part, ou par le manquement à l’une de vos obligations ("votre Inexécution"):

  1. Nous devons (sans limiter nos autres droits ou recours) avoir le droit de suspendre l'exécution des Services de livraison jusqu'à ce que vous remédiez à votre Inexécution et, nous aurons le droit de dépendre de votre Inexécution si celle-ci empêche ou retarde l’efficacité de l'une des nos obligations;
  2. Nous ne serons pas tenus responsables des coûts ou des pertes que vous pourriez subir en conséquence directe ou indirecte de notre manquement ou de notre retard à exécuter l'une de nos obligations; et
  3. Vous devrez nous rembourser sur demande écrite pour tout coût ou perte que nous aurions subi ou engagé et découlant directement ou indirectement de  votre Inexécution. 

5. Transport international

5.1 Si nous sommes invités à recueillir ou à remettre un Colis dans un pays autre que le  Royaume-Uni, nos conditions de responsabilité (sous réserve de la clause 4.2) sont régies par les dispositions pertinentes de la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route comme indiqué dans l'Annexe du Carriage of Goods by Road Act 1965 (ainsi modifié) («Règlement CMR»), et en particulier à partir des articles 17, et ces dispositions sont réputées s’intégrer aux sein de ces présentes Conditions, et s'appliqueront à la place de termes incohérents des présentes Conditions. Si demandé, nous pouvons fournir une copie de ces dispositions, mais même si elles ne sont pas sollicitées, vous serez réputé les avoir lu, compris et accepté, ainsi que leur incorporation dans ces Conditions.

5.2 Si le transport de tout Colis se fait par transport aérien et implique l'arrêt dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Montréal telle que modifiée s'applique généralement à la partie du transport qui s’effectue par voie aérienne et, en particulier, notre responsabilité maximale, en ce qui concerne la perte ou le dommage d'un tel Colis pendant le transport aérien, se limite au montant prévu dans la Convention de Montréal (soit £1 870 par tonne du poids brut (c.-à-d., y compris tout emballage) du Colis).

5.3 Nous ne serons pas tenus responsables des frais de douane locaux, des taxes d'importation ou des droits ou  toute(s) autre(s) charge(s) similaire(s) engagés dans le cadre de notre transport et/ ou de la livraison de tout Colis, et de vous assurer que  vous pouvez  vous acquitter de ces frais, et si oui, pour quels montants, avant de compléter votre commande avec nous. Si de tels frais sont exigibles en raison du transport et/ ou de la livraison du Colis en votre nom et que nous sommes facturés par une autorité compétente, vous acceptez de nous rembourser pleinement dans un délai de 7 jours suivant notre demande. 

6. Réclamation et remboursements

6.1 Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage, à moins que vous nous notifiez via le Site:

  1. Dans les 14 jours qui suivent la livraison du Colis, en cas de dommage de toute ou partie du Colis ou de la perte d'une partie du Colis; et
  2. Dans tous les autres cas, (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de l'intégralité d'un Colis) dans les 28 jours à partir de la date à laquelle nous avons recueilli votre consentement.

6.2 Les remboursements peuvent être réalisés à notre discrétion et conformément aux définitions de service mises à votre disposition au moment du paiement.

6.3 Si un remboursement est accepté, il sera réalisé par l’intermédiaire de la méthode de paiement utilisée pour réserver la transaction ou avec un compte prépayé.

6.4 Les remboursements peuvent uniquement être traités avec la partie contractante qui a réservé la commande.

6.5 Nous n'offrons pas de remboursements pour des pertes consécutives

6.6 Les remboursements doivent être demandés dans les 28 jours suivant la date de la commande.

7. Votre dédommagement

Vous acceptez de nous indemniser contre toute perte ou responsabilité que nous pourrions subir en raison de la perte ou de l'impossibilité de livrer un Colis, en raison d’un étiquetage déficient ou ambigu du Colis, à la suite d'informations que vous avez soumises au Site. 

8. Paiement

8.1 Vous devez payer tous les frais applicables relatifs au Service de livraison que nous fournissons, conformément aux conditions de paiement énoncées dans le  “Résumé de la Commande”.

8.2 Advenant que la fourniture de tout service de livraison suppose que nous devons livrer un Colis lors d’un jour férié, nous sommes autorisés  à imposer des frais supplémentaires raisonnables pour tout coût supplémentaire engagé en conséquence. 

8.3 Tous les frais déclarés, que ce soit par facture ou dans le “Résumé de la Commande”, sont exclus de toute taxe sur la valeur ajoutée applicable, qui doit être ajoutée à la somme totale que vous devez rembourser.

9. Vos obligations

9.1 Vous acceptez de:  

  1. Veillez à ce que l'information que vous fournissez dans le résumé de la commande soit complète et précise;
  2. Coopérer avec nous en ce qui concerne toutes les questions relatives au Service de livraison;
  3. Nous fournir un accès à vos locaux, à votre bureau et à d'autres commodités, tel qu'il est raisonnablement exigé si l'un d'entre eux est le Point de livraison et veiller, de manière responsable, à ce que ces locaux soient exempts de matières dangereuses et ne présentent pas de risque pour notre santé et notre sécurité; et
  4. Nous fournir les informations et les matériaux que nous pourrons raisonnablement exiger pour fournir le Service de livraison et veiller à ce que ces informations soient exactes à tous les égards importants.

9.2 Vous comprenez que tous les Colis doivent être acceptés au Point de livraison et que le destinataire doit donner à notre chauffeur un reçu approprié et vous acceptez que ce reçu constitue une preuve formelle de la livraison du Colis par nos soins. Cette clause 9.2 ne s'applique pas lorsqu’un tel reçu est obtenu en conséquence d’une fraude, d’une collusion ou de la malhonnêteté de notre conducteur.

 

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